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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1re lecture

L'article 21 bis

Intitulé officiel du scrutin

L'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

En clair

Adopté le 1er avril 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 29 voix.

80 voix pour · 51 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : contreGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : contreEcoS : abstEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : contreHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 19n'ont pas pris part 52

  • GDR

    17 membres

    contre 1n'ont pas pris part 16

  • EcoS

    38 membres

    pour 2contre 5abstention 1n'ont pas pris part 30

  • LIOT

    22 membres

    n'ont pas pris part 22

  • SOC

    69 membres

    pour 12n'ont pas pris part 57

  • Dem

    37 membres

    pour 2n'ont pas pris part 35

  • EPR

    91 membres

    pour 9contre 9n'ont pas pris part 73

  • HOR

    35 membres

    pour 3contre 2n'ont pas pris part 30

  • DR

    48 membres

    contre 3n'ont pas pris part 45

  • UDR

    17 membres

    pour 3n'ont pas pris part 14

  • RN

    122 membres

    pour 30n'ont pas pris part 92

  • NI

    10 membres

    n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 19

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 2

Contre · 5

Abstention · 1

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
SOC Socialistes et apparentés

Pour · 12

Dem Les Démocrates

Pour · 2

EPR Ensemble pour la République

Pour · 9

Contre · 9

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 3

Contre · 2

DR Droite Républicaine

Contre · 3

UDR Union des droites pour la République

Pour · 3

RN Rassemblement National

Pour · 30

NI Non inscrit

Ce qui était voté

L'article 21 bis · Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 20

Mises au point 5

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

  • 5 députés voulaient voter pour, vote enregistré « contre » (EcoS 4, GDR 1).
Les 5 mises au point, député par député
DéputéGroupePosition enregistréePosition voulue
Tristan Lahais EcoS Contre par délégation Pour
Karine Lebon GDR Contre Pour
Sébastien Peytavie EcoS Contre Pour
Sandra Regol EcoS Contre Pour
Sophie Taillé-Polian EcoS Contre Pour

Délégations 15

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 15 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 15 députés

Autour de ce vote

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Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V6007

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