Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 002 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Le présent sous-amendement donne la compétence d’affectation au directeur de l’administration pénitentiaire plutôt qu’au ministre de la justice, garde des sceaux. »
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Gouvernement
« Le sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs de football professionnels seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »
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« Le présent sous-amendement apporte une précision sur l’application de l’alinéa 15 en cas de visite d’un avocat. »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir que, par principe, les mineurs de plus de seize ans puissent rendre visite à leur parent incarcéré sans dispositif de séparation. »
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir à tous les mineurs le droit de maintenir un contact avec leur parent incarcéré, sans distinction d’âge. »
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Gouvernement
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes dont les liens avec les réseaux criminels peuvent être objectivement… »
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« Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée »
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’évolution introduite en commission qui garantie la présence effective de deux magistrats de l’ordre judiciaire au sein du futur État-major anti-criminalité organisée. »
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« Cet amendement a pour objectif de renforcer les peines complémentaires encourues en cas de crimes et délits liés au trafic de drogue. »
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« Sous-amendement rédactionnel, par cohérence avec la suppression de la mention "national" dans le titre du procureur de la République anti-criminalité organisée. »
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« Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le phénomène des mules in corpore. »
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« A ce jour les cours de promenade des maisons d'arrêt ne sont souvent pas grillagées. »
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« Le système pénitentiaire français subit une pression constante, en termes de moyens matériels mais surtout d’effectifs, au vu des chiffres croissants de la population carcérale. »
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« Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’introduire obligatoirement des mécanismes de prévention de la corruption au sein des plans de sûreté des ports. »
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« Le trafic de stupéfiants prospère grâce aux complicités qu’il génère, qu’elles concernent des fonctionnaires, des forces de l’ordre ou des acteurs économiques. »
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« Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le manque d’éducateurs de prévention spécialisée en France et sur la nécessité de renforcer dans le cadre de l’Organisation de la lutte contre le narcotrafic la prévention spécialisée… »
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« Cet amendement reprend l’inquiétude portée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitation criminelle des mineurs et propose la remise d’un rapport sur… »
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« Cet amendement suit une préconisation de l'UNICEF France. »
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« Lutter contre les stupéfiants, c’est lutter contre un fléau qui détruit des vies, alimente l’économie souterraine et fragilise l’autorité de l’État. »
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« Afin d’assurer un suivi rigoureux de l’application des dispositions relatives à la transmission des extraits de casier judiciaire en cas d’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants et aux enquêtes administratives… »
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« Cet amendement de repli propose de remettre au centre du débat relatif au trafic de stupéfiants la question de la légalisation. »
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« Outre le manque de moyens, l'organisation actuelle souffre d'un manque de coordination entre les différentes JIRS (Juridiction interrégionales spécialisées) et avec la Junalco (juridiction nationale de lutte contre la criminalité… »
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« Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le manque de moyens dans les collectivités d'Outre-mer françaises de l'Océan indien pour faire face au trafic de stupéfiants. »
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« Notre groupe parlementaire défend depuis les précédentes mandatures la nécessité d’augmenter les moyens alloués aux Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) afin de renforcer la lutte contre la criminalité organisée et la… »
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« Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur le manque de moyens de la Junalco. »
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« Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de mettre en œuvre une politique globale de lutte contre le trafic de stupéfiants en Guyane. »
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« Le narcotrafic ne concerne pas que les grandes métropoles mais aussi les zones périurbaines et rurales. »
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Gouvernement
« L’efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires peut être altérée par le déploiement d’installations radioélectriques à proximité. »
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« L’article 23 ter introduit lors de l’examen au Sénat prévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissement pénitentiaire en cas d’installation radioélectrique à proximité dudit établissement. »
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« L’article 23 ter (nouveau) introduit lors de l’examen au Sénat prévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissement pénitentiaire en cas d’installation radioélectrique à proximité dudit établissement. »
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« La dramatique affaire d’Incarville le 14 mai 2024 nous rappelle que les criminels endurcis peuvent organiser leur évasion de leur cellule et continuer leur trafic mortifère. »
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« La dramatique affaire d’Incarville le 14 mai 2024 nous rappelle que les criminels endurcis peuvent organiser leur évasion de leur cellule et continuer leur trafic mortifère. »
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« Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de matériels depuis l'extérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires, est un fléau contre lequel la plus grande… »
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« Les auteurs de cet amendement rappellent que le code pénal prévoit déjà des dispositions sanctionnant l’intrusion dans les établissements pénitentiaire. »
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« Il s'agit ici d'aggraver le quantum de peine pour les agents privés auteurs de corruption passive ou active lorsque les faits sont commis en bande organisée. »
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« Le narcotrafic génère d’importants flux financiers illicites, favorisant le développement de pratiques de corruption qui menacent l’intégrité des services publics. »
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« Le présent amendement vise à rétablir la faculté pour le ministère public d’informer l’administration employeuse lorsqu’un agent dépositaire de l’autorité publique est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction en lien… »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la réalisation par l'Agence française anticorruption d'une cartographie nationale annuelle des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les mission de l'Agence française anticorruption afin qu'elle réalise une cartographie nationale annuelle des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité… »
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« Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la corruption en prenant en compte les risques spécifiques liés au narcotrafic. »
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« Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prévention de la corruption en intégrant une exigence spécifique dans le rapport d’activité de l’Agence française anticorruption. »
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« Cet amendement vise à renforcer la vigilance de l’Agence française anticorruption en matière de lutte contre le narcotrafic. »
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« Cet amendement vise à renforcer la transparence et la probité dans la lutte contre le narcotrafic en identifiant et en réduisant les risques de corruption au sein des services publics. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. »
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« Amendement de coordination permettant l'application des dispositions de l'article 22 modifiant le code des transports en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
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« Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur le régime des sanctions applicables afin de les adapter pour tenir compte des modifications introduites par la petite loi… »
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« Les alinéas 66 à 73 de l’article 22 tels qu’issus de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoient l’ajout d’un article L. 5332-18-2 au code des transports portant sur l’organisation d’une procédure contradictoire préalable à… »