Amendement n° 791 (Rect)

L’efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires peut être altérée par le déploiement d’installations radioélectriques à proximité. L’Agence nationale des fréquences a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables.

En conséquence, le présent amendement prévoit de compléter l’article L 43 du code des postes et des communications électroniques, déclinant les missions de l’Agence nationale des fréquences, en prévoyant que l’agence doit veiller à la compatibilité des dispositifs de brouillage déployés dans l’établissement avec les implantations d’installations radioélectriques dans les zones environnantes. Ce faisant, l’ANFR pourra coordonner ces implantations et prévenir les brouillages préjudiciables en prenant en compte, avant de donner son autorisation administrative préalable, les nécessités d’un fonctionnement efficace des brouilleurs telles que mises en avant par chaque directeur de prison concerné.