Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 524
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En clair
Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 27 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exploitation criminelle des mineurs dans le cadre de la criminalité organisée. Ce rapport doit dresser un état des lieux des réponses apportées et proposer les modifications législatives nécessaires à une meilleure protection des victimes.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement suit une préconisation de l'UNICEF France.
Les rédacteurs de cet amendement déplorent l’absence de mesures visant les mineurs exploités aux fins d’activités criminelles. Ces derniers, qui en application du droit international devraient être considérés comme irresponsables pénalement, ne peuvent faire l’objet du statut de repentis. Ils devraient pouvoir bénéficier de droits et d’une protection particulière au même titre que les témoins, tout comme leurs proches, leur familles, toute personne les accompagnant (incluant les travailleurs sociaux) et pour lesquelles un risque important pèse sur leur sécurité en cas de dénonciation des exploitants.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR André Chassaigne
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Yannick Monnet
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000524
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043