Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 315 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
587 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement est un amendement de repli : il n'y a pas lieu de prévoir des articles sur la coopération régionale si celle-ci implique des négociations ou des accords avec des Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la… »
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« Cet amendement vise à associer le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à la révision du plan d’aménagement et de développement durable. »
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« Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être. »
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« Amendement de suppression. »
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« Amendement de suppression »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à proroger de quatre ans l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2030. »
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« Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l’article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. »
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« Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d’impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l’aquaculture, secteurs d’activité économiques vitaux à Mayotte. »
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« Cet amendement de demande de rapport est en réalité un amendement d’appel sur la nécessité de développer un nouveau référentiel pour les normes de construction à Mayotte. »
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« Cet amendement a pour objectif de favoriser la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) à Mayotte dans les marchés publics de travaux négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable… »
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« Cet amendement a pour objectif de favoriser l'inclusion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles, de… »
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« Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les crèches, garderies et structures d’accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés par la procédure dérogatoire de passation de marchés publics de… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite encourager la construction de sites de restauration scolaire. »
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« Le présent amendement vise à rendre inapplicable le présent dispositif aux personnes habitant des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi qu’à ceux occupant des… »
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« Amendement de suppression. »
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« Amendement de suppression »
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« Le présent amendement de repli, a pour effet de ne pas autoriser l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte à recourir à la procédure prévue aux articles L.… »
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« Le présent amendement vise à préciser le rythme de décaissement de l’enveloppe dédiée à la reconstruction des bâtiments dédiés par le cyclone et à améliorer leur résilience. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination juridique. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Ce sous-amendement vise à supprimer la date limite mentionnée par l’amendement. »
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« Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte. »
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« Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement pour évaluer les besoins de logements pour les fonctionnaires sur le territoire de Mayotte et établir une stratégie visant à répondre à cette demande. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement institue, auprès de l'assemblée de Mayotte, un conseil cadial composé de dix-sept cadis. »
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« Le présent amendement vise à faire bénéficier les fonctionnaires hospitaliers de la priorité de mutation créée à l’article 28, afin d’accroître l’attractivité des emplois situés dans les hôpitaux du territoire de Mayotte, alors même que… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, en plus du référé-liberté. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination juridique. »
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« Les mesures de convergence sociale et la hausse du SMIC engendreront une hausse du coût du travail dans une économie mahoraise déjà fragilisée par le cyclone Chido et qu souffre de faiblesses structurelles. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à fixer un objectif de développement de l’offre de restauration scolaire dans les écoles primaires à l’horizon 2031. »
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« Cet amendement est rédactionnel. »
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« Cet amendement est rédactionnel. »
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« Il s'agit d'un amendement de clarification. »
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« Cet amendement est rédactionnel. »
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« Cet amendement est rédactionnel. »
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« Cet amendement est rédactionnel. »
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« Cet amendement est rédactionnel. »
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« Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers constituant une menace à l’ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière. »