Amendement n° CL468

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 10 juin 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2026 et l’article 244 quater du code général des impôts abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les mesures de convergence sociale et la hausse du SMIC engendreront une hausse du coût du travail dans une économie mahoraise déjà fragilisée par le cyclone Chido et qu souffre de faiblesses structurelles.

Afin d’assurer la soutenabilité de ce processus pour les entreprises mahoraises, il est proposé par le présent amendement d’étendre à Mayotte les exonérations « LODEOM » applicables dans les autres collectivités de l’article 73 et de supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui est toujours en vigueur à Mayotte.