Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL473
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Frantz Gumbs a déposé cet amendement le 11 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est non occupant »
les mots :
« n’occupe pas le local ou l’installation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Frantz Gumbs Dem · Rapporteur, Commission des affaires économiques
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1470
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000473
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1470