Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement n° CE102
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En clair
Frantz Gumbs a déposé ce sous-amendement le 10 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« est situé à Mayotte ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à supprimer la date limite mentionnée par l’amendement.
En effet, des entreprises mahoraises ont pu voir le jour après le passage du cyclone Chido, soit après le 13 décembre 2024 : elles doivent pouvoir bénéficier de la disposition permettant de confier 30 % de montant prévisionnel estimé du marché.
Son sort
Auteur
Frantz Gumbs Dem · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1470
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE10
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000102
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1470