Amendement n° CL411

Philippe Gosselin DR · Après l'article 8

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 9 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI est ainsi modifiée :

a) L’article L. 651‑7 est ainsi rédigé :

« 1° Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte ;

« 2° Le 2° de l’article L. 632‑1 n’est pas applicable à Mayotte. » ;

b) L’article L. 651‑7‑1 est abrogé ;

2° L’article L. 761‑8 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, les trois occurrences du mot : « grave » sont supprimées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers constituant une menace à l’ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière. Ainsi, il supprime, à Mayotte, les clauses de protection contre l’expulsion dont bénéficient certains étrangers ainsi que la consultation obligatoire de la commission d’expulsion.

En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l’ordre public et de leur commission par des ressortissants étrangers désormais majoritaires en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d’éloignement et de les simplifier, afin de protéger les Mahorais.