Amendement n° CL492

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 12 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été retiré le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 152 à 179.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement de repli : il n'y a pas lieu de prévoir des articles sur la coopération régionale si celle-ci implique des négociations ou des accords avec des Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République.