Amendement n° CE91

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En clair

Frantz Gumbs a déposé cet amendement le 10 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination juridique.

Comme l’article 10 de ce projet de loi prévoit la création d’un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l’article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ».