Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 425 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 425 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Depuis le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, y compris lorsqu’elles… »
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« Cet amendement vise à décourager les prestations de conseil qui concourent intentionnellement à des manquements fiscaux graves. »
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« L’accise sur les énergies porte sur les gaz naturels, les charbons, l’électricité et les produits pétroliers, ainsi que sur les produits assimilés, à usage de combustible ou de carburants. »
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« Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples. »
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« Le présent amendement vise à empêcher que les obligations déclaratives des plateformes numériques soient contournées par le recours à des comptes multiples. »
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« Le présent amendement vise à améliorer l’exploitation, par l’administration fiscale, des informations transmises par les opérateurs de plateformes numériques. »
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« Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’un seuil de détention de 100 000 euros. »
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« Le présent amendement de repli vise à fixer à 50 000 euros le seuil à partir duquel les détenteurs de portefeuille de crypto auto-hébergés doivent déclarer la valeur des actions que contient celui-ci à l’administration fiscale. »
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« Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de l’administration fiscale quant aux portefeuilles et transactions gérés sans prestataires de services d’actifs numériques (PSAN). »
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« Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le dépôt annuel systématique de la déclaration DAS 2, prévue à l’article 240 du code général des impôts, remplacée par une transmission à la… »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de… »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de… »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de… »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de… »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de… »
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« Malgré le dispositif adopté en 2019, les pratiques d’évitement fiscal dites « CumCum » continuent de représenter un manque à gagner estimé à plus de 3 Md€ par an pour l’État. »
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« Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le dépôt annuel systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts au profit d'une… »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer… »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer… »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer… »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer… »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer… »
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« Le présent amendement vise à protéger les envois postaux sans caractère commercial entre particuliers reliant l'Hexagone et les collectivités ultramarines situées hors du territoire douanier et fiscal de l'Union européenne. »
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« Amendement de coordination. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser le champ d'application du dispositif de simplification de la retenue à la source applicable aux sommes versées par les organismes de gestion collective français à leurs homologues étrangers. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet article prévoit que la retenue à la source sur les droits d’auteur versés par un organisme français de gestion collective à un organisme étranger est calculée au taux prévu par la convention fiscale applicable, ce taux pouvant être nul. »
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« Cet article pérennise le dispositif de collecte et d’exploitation, par l’administration fiscale, des contenus rendus publics sur les plateformes en ligne, expérimenté depuis 2020. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement tend à conforter l’efficacité du dispositif institué par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales, qui autorise l’administration à collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les… »
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« Le présent amendement vise à garantir la proportionnalité des sanctions applicables aux opérateurs soumis aux obligations de communication de renseignements à l'administration fiscale. »
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« Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu à l’article L. 80 R du livre des procédures fiscales. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle sanction forfaitaire de 10 000 euros par demande de communication de documents ou de renseignements adressée aux institutions financières, aux prestataires de services sur… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social supprime l'article 29, lequel entend expérimenter davantage le principe de « silence vaut accord » dans le cadre des demandes adressées par les entreprises à l’administration fiscale. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité fiscale de la France en matière de crypto-actifs, en facilitant leur utilisation comme moyen de paiement pour des biens et services. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Les sites d'essais en mer constituent des infrastructures stratégiques permettant le développement, la qualification et la démonstration des technologies innovantes liées aux énergies marines renouvelables. »
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« Les trois fermes pilotes éoliennes flottantes méditerranéennes, attribuées en 2016 dans le cadre d’un appel à projets de l’ADEME, sont des projets ayant vocation à dérisquer d’un point de vue technique et industriel le passage à l’échelle… »
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« Le livret A est le placement des Français : 440 milliards d’euros d’encours à la fin de 2025, détenu par 83 % de nos compatriotes (Banque de France, Rapport sur l’épargne réglementée 2025). »
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« Cet amendement propose d’exonérer les microentreprises et les petites entreprises de la contribution pour la justice économique instituée par le présent article. »
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« Amendement travaillé avec les Départements de France »
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« Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l’équilibre est assuré chaque année par une subvention de l’État (programme 198) de l’ordre de 0,8 milliard d’euros, financée par le contribuable national. »
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« Amendement de repli. »
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« Les établissements dont la surface de vente dépasse 2 500 mètres carrés acquittent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), dite « surTascom », dont le produit revient à l’État. »
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« Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, en élargissant l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces de stockage utilisées pour les ventes en ligne. »
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« Cet amendement exonère du tarif de solidarité les vols réguliers entre la Corse et la France continentale, dans les deux sens, pour les services de la catégorie normale. »
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« Cet amendement vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une écocontribution sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises… »
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« Cet amendement du groupe UDR propose de réduire de moitié la cotisation minimum de CFE pour les activités réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes supérieurs à 5 000 euros et inférieurs à 10 000 euros. »