Amendement n° I-3813

Amendement travaillé avec les Départements de France

La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».

Si l’État a pris le soin de s’auto-exonérer de cette nouvelle taxe, cette mesure pèse sur les collectivités territoriales et en particulier sur les Départements qui doivent s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 50 euros en première instance, et de 225 euros en procédure d’appel, y compris pour l’exercice de leurs stricts compétences légales.

À titre d’exemple, si ce timbre ne s’applique pas pour les procédures devant le juge des enfants et le juge des tutelles, il est désormais exigé pour les requêtes relatives au changement de statut portées par les services de l’aide sociale à l’enfance devant les juridictions civiles : requêtes portées devant le juge aux affaires familiales concernant les délégations d’autorité parentale et devant le Tribunal judiciaire concernant les retraits d’autorité parentale et les déclarations judiciaires de délaissement parental.

On notera au passage que le timbre fiscal est entièrement dématérialisé et ne peut être réglé qu’en ligne, selon des modalités étrangères aux règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales.

Les démarches juridictionnelles précitées constituent le cœur même de la mission de protection de l’enfance confiée aux Départements. Elles sont engagées par obligation légale et dans l’unique intérêt supérieur des enfants concernés.

Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une véritable taxe sur la protection de l’enfance qu’il convient de supprimer.