Amendement n° I-348

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En clair

Vincent Descoeur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et les départements »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :

« 4° L’article 1635 bis Q est ainsi modifié :

a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements »

b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ».

Si l’Etat a pris le soin de s’auto-exonérer de cette nouvelle taxe, cette mesure pèse sur les collectivités territoriales et en particulier sur les Départements qui doivent s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 50 euros en première instance, et de 225 euros en procédure d’appel, y compris pour l’exercice de leurs stricts compétences légales.

A titre d’exemple, si ce timbre ne s’applique pas pour les procédures devant le juge des enfants et le juge des tutelles, il est désormais exigé pour les requêtes relatives au changement de statut portées par les services de l’aide sociale à l’enfance devant les juridictions civiles : requêtes portées devant le juge aux affaires familiales concernant les délégations d’autorité parentale et devant le Tribunal judiciaire concernant les retraits d’autorité parentale et les déclarations judiciaires de délaissement parental.

On notera au passage que le timbre fiscal est entièrement dématérialisé et ne peut être réglé qu’en ligne, selon des modalités étrangères aux règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales.

Les démarches juridictionnelles précitées constituent le cœur même de la mission de protection de l’enfance confiée aux Départements. Elles sont engagées par obligation légale et dans l’unique intérêt supérieur des enfants concernés.

Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une véritable taxe sur la protection de l’enfance qu’il convient de supprimer.