amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3737
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes :
« Cette amende ne peut être prononcée qu'en cas de refus délibéré de communication, après une mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai de trente jours. Elle n'est pas applicable lorsque la communication des documents sollicités est matériellement impossible ou lorsque la demande de l'administration est insuffisamment précise. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir la proportionnalité des sanctions applicables aux opérateurs soumis aux obligations de communication de renseignements à l'administration fiscale.
Le développement du secteur des crypto-actifs s'accompagne d'obligations déclaratives et réglementaires de plus en plus complexes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs européens de transparence fiscale.
Dans ces conditions, l'absence de transmission immédiate d'un document ne saurait systématiquement être assimilée à une volonté de faire obstacle au contrôle fiscal.
Le présent amendement préserve le pouvoir de sanction de l'administration à l'encontre des opérateurs qui refusent délibérément de coopérer, tout en introduisant une garantie élémentaire pour les entreprises confrontées à des difficultés matérielles ou administratives.
Il s'agit de concilier efficacement la lutte contre la fraude fiscale avec la sécurité juridique et la compétitivité des entreprises françaises.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003737
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210