Amendement n° I-3693

Le livret A est le placement des Français : 440 milliards d’euros d’encours à la fin de 2025, détenu par 83 % de nos compatriotes (Banque de France, Rapport sur l’épargne réglementée 2025). Il est pourtant le seul produit d’épargne réglementée dont la rémunération n’est assortie d’aucune garantie de maintien du pouvoir d’achat. En 2022 et en 2023, son taux (1 % puis 2 % en 2022, 3 % en 2023) est resté très inférieur à l’inflation (5,2 % puis 4,9 % en moyenne annuelle selon l’INSEE) : en deux ans, les épargnants ont perdu près de six points de pouvoir d’achat sur leur épargne de précaution, soit de l’ordre de 20 milliards d’euros pour le seul livret A. Fixé à 1,7 % depuis le 1er août 2026, le taux est de nouveau inférieur à l’inflation attendue au second semestre, que l’INSEE évalue à 2,55 % en moyenne.

Ce phénomène a un nom : l’érosion monétaire, c’est-à-dire, selon le rapport d’information de la commission des finances sur la rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes (MM. Jean-Philippe Tanguy et François Jolivet, n° 1427, 14 mai 2025), la détérioration de la valeur réelle du pouvoir d’achat de l’épargne lorsque son rendement est inférieur à l’inflation. Le bilan en est, pour reprendre le mot des rapporteurs, terrible : selon la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite, citée par le rapport, les épargnants français ont perdu au moins 300 milliards d’euros de pouvoir d’achat entre 2021 et 2023 sur leurs dépôts bancaires, leurs livrets A et leurs contrats d’assurance-vie en euros ; selon la Banque de France, le rendement réel du livret A est systématiquement négatif depuis 2016 ; 1 000 euros placés sur un livret A en 2003 ne valaient que 1 400 euros en 2023. Parce que le capital nominal est garanti, cette perte est invisible pour l’épargnant, qui conserve son capital et en perd la valeur.

Elle n’est pas perdue pour tout le monde : l’épargne réglementée finance le logement social, la politique de la ville, la transition énergétique et les collectivités territoriales, sans que jamais soit donnée, relèvent les rapporteurs, la raison pour laquelle ces financements devraient être assurés par l’épargne des classes populaires et moyennes plutôt que par celle, mieux rémunérée, des ménages aisés ; les banques conservent à leur bilan 40 % des dépôts, dont le coût réel diminue à mesure que l’inflation augmente ; et l’État lui-même prélève chaque année sur le résultat du fonds d’épargne, en rémunération de sa garantie, un montant d’autant plus élevé que le livret A est moins rémunéré : 1,7 milliard d’euros attendus en 2026, en hausse de 0,9 milliard après les baisses de taux de 2025, et 1,1 milliard d’euros inscrits pour 2027. La sous-rémunération de l’épargne populaire fonctionne ainsi comme une taxe déguisée, prélevée sans vote sur les seuls ménages qui ne disposent pas d’autres placements, au profit de politiques publiques, de marges bancaires et du budget de l’État. Le présent amendement en tire une double conséquence : la loi doit garantir que l’épargne populaire ne perd pas de valeur, et l’État ne saurait conserver le produit de son érosion.

Le I garantit que le taux du livret A ne peut, à chacune de ses révisions, être inférieur à l’inflation constatée, mesurée par la moyenne semestrielle de la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Il ne modifie ni la formule, ni le calendrier des révisions, ni le rôle de la Banque de France : il érige en règle de droit le maintien du pouvoir d’achat, que l’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée ne retient aujourd’hui que comme motif d’une simple saisine du ministre, et il étend au livret A la protection dont bénéficie déjà le livret d’épargne populaire, dont la loi dispose qu’il doit permettre de placer des économies « dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d’achat » (article L. 221‑13 du code monétaire et financier).

Le II tire les conséquences de cette garantie sur les ressources de l’État en 2027. Le prélèvement opéré par l’État sur le fonds d’épargne est le solde du résultat du fonds après rémunération des dépôts centralisés ; afin que la protection du pouvoir d’achat des épargnants ne réduise pas la capacité du fonds à financer le logement social, ce prélèvement est diminué, en 2027, du coût que le plancher fait supporter au fonds, tel qu’évalué par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, qui se prononce déjà chaque année sur son montant. L’État ne saurait tirer une recette de l’érosion de l’épargne des Français.

Le gage est purement formel, il est demandé au Gouvernement de le lever.