Amendement n° I-3664

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En clair

Gabriel Attal a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 85 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis. – Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les personnes réalisant des cessions de crypto-actifs en contrepartie de l’acquisition d’un bien, autre qu’un crypto-actif, ou d’un service, dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 1 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées à raison de ces cessions. Ces cessions ne sont pas prises en compte pour l’application du premier alinéa du présent B. » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la référence : « B », insérer les mots : « , le B bis ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du B bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité fiscale de la France en matière de crypto-actifs, en facilitant leur utilisation comme moyen de paiement pour des biens et services.

L’essor des stablecoins et le développement à venir des monnaies numériques sont susceptibles d’accélérer le recours aux paiements en crypto-actifs. Cette évolution ouvre des perspectives nouvelles pour les acteurs du secteur, mais suppose également que la France adapte son cadre fiscal pour accompagner ces transformations et favoriser l’émergence d’acteurs français capables de se positionner face aux grands réseaux de paiement internationaux.

Dans cette optique, le présent amendement propose de porter à 1 000 euros le seuil annuel d’exonération applicable aux cessions d’actifs numériques réalisées pour l’acquisition de biens ou de services. Cette mesure vise à faciliter le recours aux crypto-actifs pour les paiements de faible montant, tout en conservant un seuil encadré et en maintenant l’imposition au-delà de celui-ci.

Auteurs 86

Gabriel Attal EPR

EPR 85

Les 85 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003664
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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