Amendement n° I-2857

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 216‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la facturation électronique, les factures afférentes aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti réalisant exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée n’ouvrant pas droit à déduction, ou bénéficiant de la franchise en base, peuvent être émises, transmises et reçues sans recours obligatoire à une plateforme agréée. »

2° L’article L. 216‑47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 216‑36 donnent lieu à la transmission à l’administration fiscale, par le fournisseur ou le prestataire, des données de facturation nécessaires au contrôle de la taxe, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2027. Jusqu’à l’abrogation effective de l’article 289 bis du code général des impôts, elles s’appliquent par dérogation aux dispositions de cet article.

III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.