Amendement n° I-3491

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 1729 B, après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « ou, pour l’application de l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services, à l’administration des douanes » ;

2° Au 1 de l’article 1731, après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « ou, pour l’application de l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services, aux comptables de l’administration des douanes, ».

II. – La section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Le 3° de l’article L. 312‑106‑1 est abrogé ;

2° Il est ajouté un article L. 312‑106‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑106‑2. – Par dérogation à l’article L. 312‑106, l’accise sur les énergies exigible dans les cas autres que ceux prévus à l’article L. 312‑106‑1 est régie par l’article L. 180‑1 lorsque le montant acquitté spontanément dans les conditions prévues aux articles L. 312‑104 à L. 312‑104‑2 est inférieur au montant constaté dans les conditions prévues à l’article L. 312‑98. » ;

III. – Le I sexies de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par des articles L. 16 L et L. 16 M ainsi rédigés :

« Art. L. 16 L. – Pour l’application de l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services en matière d’accise sur les énergies, sauf lorsqu’elle porte sur les charbons, les gaz naturels et l’électricité, les références aux services ou agents de la direction générale des finances publiques, de l’administration des finances publiques, de l’administration des impôts ou de l’administration fiscale s’entendent de références aux services ou agents de l’administration des douanes.

« Art. L. 16 M. – L’article L. 16 L ne s’applique pas :

« 1° Lorsque l’accise est exigible en application du 3° de l’article L. 311‑12 du code des impositions sur les biens et services, dans les cas suivants :

« a) En cas de consommation de produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour des usages relevant des tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312‑51, L. 312‑52 ou L. 312‑53 du même code ;

« b) En cas de consommation de produits relevant des tarifs réduits mentionnés à l’article L. 312‑61 du même code ;

« 2° Dans les cas autres que ceux prévus au 1°, lorsque le montant acquitté dans les conditions prévues aux articles L. 312‑104 à L. 312‑104‑2 du code des impositions sur les biens et services est inférieur au montant constaté dans les conditions prévues à l’article L. 312‑98 du même code. »

IV. – L’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le B du VII est abrogé ;

2° Le C du IX est ainsi rédigé :

« C. – Le C du VII entre en vigueur le 1er janvier 2028. »

V. – L’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

b) Au début du premier alinéa du 1°, sont insérés les mots : « 1° Au 1er janvier 2028 » ;

2° Au II de l’article 19, la référence : « le 3° » est remplacée par les références : « les 1° et 3° ».

VI. – Le 2° du II est abrogé le 1er janvier 2028.

VII. – Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2028.