Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
12 425 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 425 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E), affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée, est due au taux de 5,15 %. »
-
« Cet amendement propose de doubler le rendement de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (Netflix, Amazon Prime, Disney+…). »
-
« Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027. »
-
« Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027. »
-
« Le présent amendement vise à étendre la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés prévue au 2° de l’article L. 452‑15 du code des impositions sur les biens et services aux spectacles de musique classique, ancienne et… »
-
« Les engins nautiques de loisir dits « engins de plage » (kayaks, paddles, planches à voile, surf, planches tractées, foil, etc) connaissent un développement croissant. »
-
« Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l'Etat de la redevance pour pollution diffuse (Agences de l'eau). »
-
« Le présent amendement vise à simplifier les modalités de versement de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) aux agences de l’eau, sans modifier son montant ni entraîner de conséquences budgétaires pour l’État. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une catégorie tarifaire spécifique de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau applicable aux prélèvements directement destinés au refroidissement des centres de… »
-
« Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités d'exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l'encaissement effectif des opérations concernées. »
-
« Le présent amendement vise à modifier les modalités d’exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), afin de tenir compte de l’encaissement effectif des sommes dues par les clients des entreprises de négoce agricole. »
-
« Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA, ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour pollutions diffuses lorsque des crises exceptionnelles dégradent fortement la viabilité économique des… »
-
« Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural. »
-
« Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural. »
-
« Le présent amendement reprend une disposition précédemment adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural. »
-
« Cet amendement propose de supprimer l'indexation sur l'inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’indexation sur l’inflation des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), entrée en vigueur le 1er janvier 2025. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). »
-
« Cet amendement vise à pérenniser et renforcer la redevance sur les rejets de PFAS en l’étendant à l’ensemble des installations émettrices, afin de mieux couvrir les différentes sources de pollution. »
-
« Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour les atteintes à l’eau lorsque des crises exceptionnelles dégradent fortement la viabilité économique des exploitations. »
-
« Cet amendement vise à mettre en place une redevance de pollution de l’eau visant strictement les metteurs en marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. »
-
« Créée en 2018 par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est une taxe annuelle acquittée par chaque étudiant lors de son inscription. »
-
« Le présent amendement vise à faire contribuer le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) à l’effort de redressement des comptes publics et de maîtrise de la dépense publique, sans dégrader le niveau d’intervention du centre… »
-
« L’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer de moitié l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à… »
-
« L’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer de moitié l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à… »
-
« Le présent amendement constitue un amendement de repli à la suppression du plafonnement des recettes des agences de l’eau, dit « plafond mordant ». »
-
« Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 40 qui vise uniquement à intégrer une coordination juridique rendue nécessaire par la suppression du I ter de l'article 43 de la loi de finances pour 2013. »
-
« Cet amendement maintient la fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité. »
-
« L’article 42 fixe à 3,817 milliards d’euros le montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté à l’audiovisuel public en 2027, contre 3,863 milliards d’euros en 2026, soit une nouvelle baisse de 47 millions d’euros. »
-
« L’article 36 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -46,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2026, portant… »
-
« Rectification d’une erreur de montant. »
-
« Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une augmentation de plusieurs plafonds de la taxe applicable aux dossiers d’autorisation de mise sur le marché, ainsi qu’une évolution des tarifs correspondants. »
-
« L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de modifier la destination des sommes du solde de la taxe d’apprentissage que les entreprises n’ont pas affectées à un établissement via la plateforme SOLTéA. »
-
« Le solde de la taxe d’apprentissage constitue une ressource essentielle pour le financement des formations professionnelles et des actions favorisant l’insertion des jeunes dans l’emploi. »
-
« Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 9 qui vise uniquement à intégrer une coordination juridique. »
-
« Cet amendement propose de supprimer la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour applicables (TATS) en région Ile-de-France. »
-
« Cet amendement vise à augmenter le plafond d’affectation à 11 383 153 768 euros afin que l’intégralité du produit attendu de cette contribution soit affectée à France compétences et demeure consacrée à sa finalité : le financement de la… »
-
« Le présent projet de loi fixe à 69 millions d’euros le plafond de la fraction de la taxe sur les spectacles vivants perçue sur les spectacles de variétés et affectée au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévisionnel… »
-
« Cet amendement vise à »
-
« Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de déplafonner la taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie »), principale source de financement du Centre… »
-
« Amendement de repli. »
-
« Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe billetterie affectée au Centre national de la musique (CNM). »
-
« En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au Centre national de la musique (CNM) et assise sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Cet amendement vise à »
-
« Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de déplafonner la taxe sur le streaming musical (dite « taxe streaming »), créée le 1er janvier 2024 et affectée au Centre national de la musique (CNM), afin que le produit… »
-
« Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe « streaming » musical affectée au Centre national de la musique (CNM). »
-
« Amendement de repli. »
-
« Cet amendement vise à supprimer les plafonds applicables aux deux taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), à savoir la taxe « streaming » musical, et la taxe billetterie (ou taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue… »
-
« À l’article 12 du présent projet de loi, le Gouvernement propose de réduire de moitié l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos, au premier rang desquelles YouTube, au titre de la taxe sur la… »