amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3405
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 40 qui vise uniquement à intégrer une coordination juridique rendue nécessaire par la suppression du I ter de l'article 43 de la loi de finances pour 2013.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003405
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210