Amendement n° I-3318

François Gernigon HOR · Après l'article 42

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En clair

François Gernigon a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 213‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour atteintes aux ressources en eau mentionnées au présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour les atteintes à l’eau lorsque des crises exceptionnelles dégradent fortement la viabilité économique des exploitations. En période de chocs, qu'ils soient économiques, climatiques ou sanitaires, cet outil libérerait des ressources de trésorerie en réduisant le fardeau de charges fixes.
Aujourd'hui, la RPD constitue un prélèvement substantiel : en moyenne 13 €/ha de terre agricole (en dehors des prairies), pouvant atteindre 20 €/ha pour les céréales comme le blé ou l'orge.