Amendement n° I-629

Le présent amendement permet, en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception des redevances prévues à l’article L. 213-10 du code de l’environnement et dues par ces exploitations.

Les exploitations agricoles peuvent être confrontées à des crises majeures — effondrement des prix, crises sanitaires, événements climatiques exceptionnels ou hausse brutale des coûts de production — susceptibles de fragiliser des exploitations pourtant structurellement viables et, dans les cas les plus graves, d’entraîner leur cessation d’activité.

Une suspension temporaire des redevances peut leur donner le temps nécessaire pour rétablir leur équilibre économique et préserver leur activité. Elle répond ainsi à une logique de prévention : une exploitation qui cesse son activité ne contribue plus, à terme, au financement des politiques publiques auxquelles ces redevances participent.

Le dispositif est strictement encadré : il est limité aux situations exceptionnelles et à une durée maximale d’un an. Il ne remet pas en cause les obligations environnementales applicables aux exploitations ni les dispositifs de police et de contrôle en matière d’eau et d’environnement.

Enfin, son caractère ciblé et temporaire permet de concilier le soutien aux exploitations en difficulté avec la préservation des ressources et des missions des agences de l’eau.