amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3117
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV
« Taxe sur les engins de plage
« Article 235 ter ZH. I. – Il est institué une taxe sur la première vente des engins nautiques de loisir type « engins de plage », destinée à financer le Conservatoire du littoral et la Société nationale de sauvetage en mer.
« II. – La taxe est assise sur le prix de vente de l’engin au moment de la première vente. Le taux de la taxe est fixé à 5 % de la valeur d’achat.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de recouvrement, d’exonération, de contrôle et d’affectation de cette taxe. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les engins nautiques de loisir dits « engins de plage » (kayaks, paddles, planches à voile, surf, planches tractées, foil, etc) connaissent un développement croissant. Leur pratique, très attractive, entraîne un usage intensif du littoral et des services de sauvetage en mer, qui interviennent régulièrement lors d’accidents ou de situations de détresse.
Il apparaît donc important que les pratiquants de ces loisirs participent au financement des services de conservation du littoral et des moyens de secours en mer dont ils bénéficient directement. Cette contribution permettra de renforcer les capacités de prévention, de surveillance et d’intervention, tout en garantissant la préservation des espaces naturels.
Afin de soutenir l’accès à la pratique éducative et professionnelle, les engins utilisés exclusivement à des fins de formation ou dans le cadre d’activités pédagogiques pourront bénéficier d’une exonération.
La présente taxe, assise sur le prix d’achat des engins, constitue une mesure simple à mettre en œuvre et ciblée sur les utilisateurs finaux, tout en assurant une ressource stable et affectée à la protection du littoral et à la sécurité maritime.
Auteurs 12
- SOC 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003117
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210