amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3125
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 213‑10‑2‑1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 512‑1 », sont insérés les mots : « , à enregistrement en application de l’article L. 512‑7 ou à déclaration en application de l’article L. 512‑8 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à pérenniser et renforcer la redevance sur les rejets de PFAS en l’étendant à l’ensemble des installations émettrices, afin de mieux couvrir les différentes sources de pollution.
En effet, d’après le rapport conjoint de l’IGEDD, de l’IGAS et du CGAAER sur la dépollution de l’eau potable paru en mai 2026, la redevance sur les rejets de PFAS, instituée par la loi n°2025‑188 du 27 février 2025 et destinée à internaliser les coûts environnementaux de ces émissions, ne permet pas de financer la dépollution : son effet demeure essentiellement incitatif, sans constituer un levier de financement à la hauteur des enjeux. Son rendement est estimé à environ 5 millions d’euros par an à l’horizon 2026. En outre, son assiette actuelle, limitée aux installations soumises à autorisation, a vocation à se réduire rapidement, certaines entreprises ayant déjà délocalisé leur production.
Le présent amendement propose d’élargir l’assiette de la redevance au-delà des seules installations soumises au régime d’autorisation des installations classées (ICPE), en y incluant les régimes d’enregistrement et de déclaration, sur la base des données de la surveillance des rejets de PFAS mise en œuvre à compter de 2026. La redevance, dont la gestion demeurerait confiée aux agences de l’eau dans une logique de solidarité amont-aval, deviendrait ainsi un outil structurant de financement de la dépollution, à la fois pour accompagner les collectivités et pour financer les investissements à la source auprès des industriels, avec un objectif de rendement de l’ordre de 100 millions d’euros par an à court terme.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003125
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210