Amendement n° I-3549

I. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux :« 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

2° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affectée :

« – pour 50 % au centre national du cinéma et de l’image animée,

« – pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuel public. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.