Amendement n° I-2832

Lionel Vuibert NI · Après l'article 42

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En clair

Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’indexation sur l’inflation des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Cette redevance, applicable notamment aux produits phytopharmaceutiques et aux semences traitées, est supportée par les exploitants agricoles et collectée par les distributeurs, dont les entreprises de négoce agricole, qui la reversent ensuite aux agences de l’eau.

Dans un contexte marqué par les mauvaises récoltes, la hausse des coûts de l’énergie et l’instabilité des marchés agricoles, l’indexation automatique de cette redevance constitue une charge supplémentaire pour des exploitations déjà fragilisées.

Les entreprises de négoce agricole subissent également ces difficultés, auxquelles s’ajoutent la hausse de leurs charges, les risques croissants d’impayés et les contraintes de trésorerie liées à la collecte et au reversement de la redevance.

Élaboré en lien avec NégoA, la Fédération des entreprises du négoce agricole, le présent amendement propose donc de supprimer l’indexation annuelle sur l’inflation des taux de la redevance pour pollutions diffuses, afin de limiter l’augmentation des charges pesant sur les agriculteurs et leurs distributeurs.

Cette mesure, dont le coût est estimé à 4 millions d’euros, avait déjà été adoptée par le Sénat avant d’être supprimée en commission mixte paritaire lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole.