Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
11 505 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 899 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à porter à 31 % le taux de la redevance sur les paris hippiques en ligne, due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne et affectée aux sociétés-mères de courses de chevaux. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) aux agences de l’eau. »
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« Dans une logique de simplification administrative, cet amendement propose de modifier le calendrier de versement de la redevance pour pollution diffuse (RPD) aux Agences de l'eau. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités d’exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l’encaissement effectif des opérations concernées. »
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« Le présent amendement vise à adapter les modalités d’exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l’encaissement effectif des opérations concernées. »
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« Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif de procédure. »
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« Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural. »
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« L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement institue la redevance pour pollutions diffuses, due notamment au titre de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. »
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« Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural. »
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« Cet amendement propose de supprimer l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. »
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« L’amendement proposé vise à renforcer le principe du pollueur-payeur en adaptant la contribution des activités industrielles responsables de la pollution de l’eau par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), plus connues sous le… »
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« La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements. »
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« La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements. »
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« La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements. »
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« La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements. »
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« Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement créant une contribution sur les ventes de produits phytopharmaceutiques conventionnels affectée à l’Agence Bio. »
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« Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au… »
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« Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au… »
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« Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au… »
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« Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », la loi de finances pour 2023 a permis d’affecter à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur… »
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« Le présent amendement vise à maintenir à 505 millions d’euros le montant des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie. »
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« L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. »
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« L’objet du présent amendement est d’instituer un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant leur installation. »
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« Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage. »
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« La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les surfaces utilisées par les horticulteurs à la fois pour la production agricole et la vente de cette production. »
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« La presse rurale et agricole constitue un pilier du pluralisme de l’information et du lien démocratique dans nos territoires. »
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« Le présent amendement supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², dite « SurTascom ». »
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« Depuis 2015, les établissements dont la surface de vente dépasse 2 500 m² sont soumis à une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales. »
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« Cet amendement de repli adapte le plafond de la taxe GEMAPI pour répondre aux impasses financières des territoires les plus vulnérables aux risques d'inondation et de submersion marine. »
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« Cet amendement adapte le plafond de la taxe GEMAPI pour répondre aux impasses financières des territoires les plus vulnérables aux risques d'inondation et de submersion marine. »
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« Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). »
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« La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été compensée aux communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. »
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« L’article 1582 du code général des impôts prévoit une contribution sur les eaux minérales exploitées au bénéfice de la commune où se situe la source. »
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« Le dérèglement climatique accentue l'alternance d'épisodes de sécheresse intense et de fortes pluviométries, exposant nos territoires à des phénomènes de ruissellement ; des difficultés de stockage de l'eau et d'inondation de plus en plus… »
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« Le présent amendement reprend une proposition de la mission d’information de la commission du développement durable sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. »
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« Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. »
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« Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. »
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« Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. »
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« Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. »
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« Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. »
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« Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »