Amendement n° I-752

La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.

Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.

Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.

Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 7 prélèvements suivants :

– taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (article 1605 nonies du code général des impôts ; 17,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution de sécurité immobilière, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Agence de services et de paiement ;

– taxe spéciale d’équipement au profit de la Société des grands projets (article 1609 G du code général des impôts ; 67,1 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement au versement destiné au financement des services de mobilité en Île-de-France, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour la Société des grands projets ;

– taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques (article 1609 sexdecies C du code général des impôts ; 21,3 M€ attendus en 2026) : suppression sèche ;

– redevance sur les paris hippiques en ligne (article 1609 tertricies du code général des impôts ; 70,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement au prélèvement sur les paris hippiques en ligne (article 302 bis ZG du code général des impôts), dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les sociétés-mères de courses de chevaux ;

– contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance, affectées au fonds national de gestion des risques en agriculture (article 1635 bis A du code général des impôts ; 170,0 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour le fonds national de gestion des risques en agriculture ;

– droit de timbre sur le permis de chasser (article 1635 bis N du code général des impôts ; produit non individualisé dans les documents budgétaires) : suppression sèche ;

– taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle (article 1609 sexvicies du code général des impôts ; 38,7 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour l’Association nationale pour la formation automobile ;

Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage. Pour les prélèvements supprimés sans rattachement, la perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.

Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.