Amendement n° I-589

Le présent amendement vise à porter à 31 % le taux de la redevance sur les paris hippiques en ligne, due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne et affectée aux sociétés-mères de courses de chevaux.

Le code général des impôts encadre actuellement le taux de cette redevance entre 22 et 31%. Pour l’année 2026, le Gouvernement a fait le choix de fixer ce taux à 26,8%. Or, cette redevance est destinée à financer les missions de service public confiées aux sociétés de courses. Bien que le législateur ait choisi une limite supérieure de 31%, le taux actuellement appliqué est bien inférieur.

Dans un contexte économique plus contraint pour le PMU, et en aval l’ensemble de la filière hippique, il apparaît difficilement justifiable que ce taux de redevance ne soit pas porté à son plus haut niveau. Le législateur a bien prévu cette fourchette, et la diminution des recettes du PMU justifie que l’on utilise l’amplitude maximale de cette redevance. Cette évolution vise à garantir aux sociétés-mères de courses les ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public, notamment en matière d'amélioration de la race chevaline, de développement de l'élevage et d'organisation des courses. Le maintien du maillage des hippodromes, essentiel, est aussi primordial.

Elle vise également à assurer une meilleure cohérence entre le niveau de prélèvement applicable aux opérateurs bénéficiant de l'exploitation commerciale des paris hippiques et les charges assumées par la filière pour assurer le fonctionnement et le développement de l'écosystème hippique.

Le choix de fixer ce taux à 31 % ne constitue pas une modification de l'économie générale du dispositif : il s'inscrit strictement dans la fourchette actuellement prévue par le législateur. Le Gouvernement conservera sa compétence réglementaire pour déterminer les modalités d'application de la redevance. En revanche, le niveau du taux relève d'un choix de politique fiscale que le présent amendement propose d'arrêter directement dans la loi.