amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-397

Sandrine Le Feur EPR · Article 42

En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2026 à 2029 ».

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », la loi de finances pour 2023 a permis d’affecter à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023, puis 2024 et 2025.

Outil de pédagogie et de sensibilisation du plus grand nombre, un nouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé. Il représente une manière innovante et engageante d’impliquer les citoyens en leur permettant de soutenir directement et avec un financement innovant issu d'une implication collective, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations.

Depuis 2023, les quatre premières éditions du jeu ainsi créé ont été un très grand succès populaire. Grâce à l’enthousiasme des joueurs, elles ont permis de récolter plus de 32 millions d’euros en faveur de la biodiversité et financer 92 projets de restauration sur l’ensemble du territoire, dans l’Hexagone comme dans les Outre-mer : retour du Gypaète barbu et de l'Effraie des clochers, restauration des Pozzis du Renosu et de pelouses calcaires en forêt de Verdun, sauvegarde de la Tortue d’Hermann et des Tortues marines, restauration de zones humides en Brenne et au Mont Saint-Michel, conservation du Gecko vert de Manapany et de l’Iguane des petites Antilles, restauration de mares sur le Domaine de Chambord et sur les Causses du Larzac, de landes au Cap Sizun, d’herbiers de posidonie en Méditerranée, de tourbières dans les Monts d’Arrée et dans la Haute-Somme, d’arrière-mangroves à Mayotte et de mangroves en Martinique… autant de symboles de la restauration de la biodiversité qui ont été financés grâce à l’opération Mission nature.

Ainsi, conformément à la mesure numéro 39 intitulée « Mobiliser les financements privés en faveur de la biodiversité » de la Stratégie nationale biodiversité 2030, présentée le 27 novembre 2023 par la Première ministre, comme pour « Mission Patrimoine », et au regard du succès de ses premières éditions, cet amendement de repli propose de prolonger de deux ans supplémentaires cette initiative afin de contribuer à la sensibilisation du grand public sur l’enjeu de la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets en faveur de restauration de la biodiversité dans les territoires.

Son sort

Examen
En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 5

Sandrine Le Feur EPR

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000397
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210