amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-524
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En clair
Raphaël Schellenberger a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le I de l’article 1582 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « minérales », sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes dont le territoire est compris, pour tout ou partie, dans l’aire d’alimentation de ces sources » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs communes sont concernées par le périmètre d’alimentation d’une même source, le produit de la contribution est réparti entre les communes concernées au prorata de la superficie de leur territoire comprise dans le périmètre d’alimentation de la source et après avis des collectivités territoriales concernées. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délimitation des aires d’alimentation mentionnées au I ainsi que les modalités de répartition du produit de la contribution entre les communes concernées.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 1582 du code général des impôts prévoit une contribution sur les eaux minérales exploitées au bénéfice de la commune où se situe la source. Toutefois, l’exploitation de la source peut provenir d’une aire d’alimentation beaucoup plus vaste que la seule commune sur laquelle se situe le point de captage exploité par une société des eaux.
Les communes comprises dans cette aire d’alimentation participent pourtant à la préservation de la ressource et sont majoritairement soumises à des contraintes particulières en matière d’occupation des sols, d’activités agricoles, de protection des milieux et d’aménagement. Elles supportent ainsi une partie des charges liées à la préservation d’une ressource dont l’exploitation économique ne lui bénéficie pas.
Le présent amendement vise donc à assurer une répartition plus équitable de la contribution prévue à l’article 1582 du code général des impôts en permettant d’en faire bénéficier les communes dont le territoire est compris dans l’aire d’alimentation de la source. Il ne crée pas une nouvelle contribution à la charge des exploitants mais fixe une meilleure répartition de la contribution existante entre les communes directement concernées par le périmètre de la ressource.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000524
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210