Amendement n° I-975

Depuis 2015, les établissements dont la surface de vente dépasse 2 500 m² sont soumis à une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales. Cette majoration s'applique à la totalité de la taxe dès que le seuil est franchi. Un magasin de 2 400 m² n'en paie aucune, tandis qu'un magasin de 2 600 m² voit sa taxe augmenter de moitié, pour seulement 200 m² d'écart.

Cet effet de seuil n'a pas de justification économique. Il pénalise les magasins de taille intermédiaire, souvent implantés en entrée de ville, dans un secteur dont la rentabilité est structurellement faible. Il fausse aussi les choix d'implantation, puisqu'un exploitant a intérêt à rester sous 2 500 m², voire à réduire sa surface de vente, pour échapper à la majoration.

Le présent amendement supprime cet effet de seuil sans renoncer à la majoration. Celle-ci augmente désormais progressivement entre 2 500 et 4 000 m², puis s'applique en totalité au-delà. Un magasin de 2 600 m² serait ainsi majoré d'environ 3 %, un magasin de 3 000 m² d'environ 17 % et un magasin de 3 500 m² d'environ 33 %. Les établissements de plus de 4 000 m² restent soumis à la majoration de 50 %.

Le rendement de la majoration est donc préservé pour l'essentiel, puisque les plus grandes surfaces continuent de la supporter intégralement. Le dispositif ne crée aucune obligation nouvelle pour les entreprises ni pour l'administration, qui dispose déjà des surfaces déclarées. L'acompte prévu à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972, calculé sur le montant de la taxe majorée, s'ajuste automatiquement, sans modification des modalités de paiement.