amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-395 (Rect)
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En clair
Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après la ligne 11 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
28 bis Art. L. 253‑8-3 du code rural et de la pêche maritime Contribution additionnelle à la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique - 20 000 000 20 000 000
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement créant une contribution sur les ventes de produits phytopharmaceutiques conventionnels affectée à l’Agence Bio. Depuis la loi de finances pour 2024, les plafonds des impositions affectées à des tiers ne figurent plus à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 : ils sont fixés chaque année dans le tableau de l’article de la loi de finances consacré à l’affectation de ressources à des tiers. Le présent amendement y inscrit la nouvelle contribution et fixe son plafond à 20 millions d’euros.
Auteurs 6
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000395
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210