Amendement n° I-387

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire » ;

– le mot : « instituer » est remplacé par les mots : « les communes perçoivent » ;

b) Au second alinéa, le mot : « instituer » est remplacé par le mot : « percevoir » ;

2° Au second alinéa du II, les mots : « le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre » sont remplacés par les mots : « l’administration des impôts communique chaque année au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er mars » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

– le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

– à la fin, les mots : « et 20 % à compter de la troisième année » sont remplacés par les mots : « , 40 % la troisième, 50 % la quatrième et 60 % à compter de la cinquième » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– le mot : « majorés » est remplacé par le mot : « minorés » ;

– les mots : « du double » sont remplacés par les mots : « de moitié » ;

– la seconde occurrence des mots : « le conseil » est remplacée par les mots : « l’organe délibérant ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2028.