amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-18
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En clair
Louise Morel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la hausse des tarifs postaux applicable à la distribution de la presse depuis le 1er janvier 2026 sur la pluralité de l’information dans les territoires ruraux et formulant des propositions de mesures structurelles visant à rétablir l’équilibre du protocole d’accord relatif à la distribution postale de la presse pour la période 2022-2026.
Ce rapport évalue notamment :
1° L’écart entre les hypothèses de bascule du « posté » vers le « porté » retenues lors de la signature du protocole et leur réalisation effective ;
2° L’impact différencié de la hausse tarifaire selon les catégories de presse, notamment pour la presse agricole, rurale et de proximité ;
3° La qualité et les délais effectifs de distribution des publications de presse sur l’ensemble du territoire national ;
4° Les pistes d’évolution structurelle du dispositif d’aide à la distribution postale de la presse, en concertation avec les éditeurs concernés ;
5° Le coût et les modalités d’un dispositif ciblé de compensation en faveur des titres de la presse rurale et agricole les plus affectés par ce déséquilibre tarifaire, assortis d’une estimation chiffrée de son financement.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La presse rurale et agricole constitue un pilier du pluralisme de l’information et du lien démocratique dans nos territoires. Elle contribue à rendre compte de réalités économiques, sociales et agricoles qui demeurent parfois insuffisamment représentées dans la presse nationale.
La hausse uniforme de 7 % des tarifs postaux applicables à la presse au 1er janvier 2026 fragilise des éditeurs disposant de marges de manœuvre limitées.
Cette évolution est d’autant plus préoccupante que le ministère de l’Économie a reconnu que la bascule attendue du « posté » vers le « porté », prévue par le protocole 2022-2026, ne s’était pas concrétisée.
Par ailleurs, une enquête menée par plusieurs titres de la presse agricole et rurale fait état de 42 % de plis distribués hors délai. Au-delà de son impact économique, cette situation soulève donc un enjeu d’égalité d’accès à une information pluraliste et de proximité.
Alors que le Gouvernement a annoncé l’ouverture de discussions avec les acteurs du secteur, le présent amendement vise à garantir qu’elles puissent déboucher rapidement sur des propositions concrètes, chiffrées et soutenables, associant pleinement les représentants de la presse rurale et agricole afin de préserver durablement son rôle dans nos territoires.
Auteurs 4
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210