Amendement n° I-778

Le présent amendement vise à maintenir à 505 millions d’euros le montant des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de fixer à 271,5 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée à CCI France et à 110,1 millions d’euros celui de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, soit un montant total d’environ 381,7 millions d’euros.

Cette diminution de plus de 120 millions d’euros intervient alors que le réseau des CCI a déjà engagé depuis plus de dix ans une profonde transformation de son organisation et de son fonctionnement. Ses ressources fiscales ont fortement diminué depuis 2013 et ses effectifs ont été considérablement réduits.

Dans le même temps, les chambres de commerce et d’industrie continuent d’assurer un service public économique de proximité essentiel, particulièrement auprès des commerçants, des TPE et des PME. Elles accompagnent les entreprises dans leurs projets de création, de développement, de transmission, de recrutement ainsi que dans leurs transitions numérique et écologique.

Cette mission apparaît d’autant plus nécessaire dans un contexte économique marqué par un niveau élevé de défaillances d’entreprises et par des difficultés croissantes rencontrées par de nombreuses TPE et PME.

Une nouvelle diminution substantielle des ressources fiscales du réseau fragiliserait directement sa capacité à maintenir une présence territoriale et à assurer ses missions d’accompagnement des entreprises.

Le présent amendement propose donc de porter à 359,322 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et à 145,678 millions d’euros celui de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de garantir au réseau des CCI un montant total de ressources fiscales de 505 millions d’euros.