Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
509 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (après l’article 23), a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et… »
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« Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle »
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« Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé. »
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« La nouvelle rédaction de l’alinéa 12 proposée par l’amendement que le présent sous-amendement modifie soulève plusieurs difficultés. »
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Gouvernement
« Cet amendement modifie l’entrée en vigueur de l’article afin de tirer les conséquences de la non-adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025. »
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Gouvernement
« Afin de maintenir le soutien au financement en fonds propres des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), l’article 8 quinquies proroge de deux ans la bonification du taux de la… »
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Gouvernement
« Certaines dispositions de l’article 8 bis devront être soumises à l’approbation de la Commission européenne s’agissant du volet intermédié (souscriptions via les fonds communs de placement dans l’innovation). »
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Gouvernement
« Le présent amendement tend à adapter les modalités de calcul de la majoration prévue en cas de retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l’envoi d’un avis de paiement afin de remplacer le forfait du 10 % du montant dû par un… »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l’Etat sur les projets de texte d’application de l’éco-contribution. »
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Gouvernement
« Le présent amendement permet de tenir compte de la prolongation, qui vient d’être adoptée par la Commission, de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une exonération du tarif… »
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Gouvernement
« Par cohérence avec le dispositif adopté par le Sénat, le présent sous-amendement complète l’amendement n° 3173 par une mesure de coordination, afin de prévoir, en cas de transmission d’une entreprise individuelle, le même allongement de… »
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Gouvernement
« L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la… »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er mars 2026. »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet d’ajuster et sécuriser le dispositif de la taxe institué à l’article 22. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à corriger des erreurs rédactionnelles et à tirer les conséquences du retard dans l’adoption du projet de loi de finances pour 2026. »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de décaler du 1er février 2026 au 1er août 2026, la prochaine date d’évolution des tarifs normaux d’accise sur les énergies prévues par le présent article. »
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Gouvernement
« Le présent amendement propose de modifier les conditions d’agrément applicables aux investissements réalisés en application de l’article 7 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, qui… »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur rétroactive de l’article 16 quater au 1er janvier 2026. »
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Gouvernement
« Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 quater du projet de loi de finances pour 2026 qui proroge le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (dit « cinéma… »
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Gouvernement
« Le I de l’article 24 prévoit de nouvelles modalités de répartition de la taxe en cas de distribution des contenus audiovisuels par un tiers. »
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« Cet amendement constitue une solution d’équilibre entre la rédaction initiale du Gouvernement et celle adoptée par le Sénat. »
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« Cet article soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au taux de 0,05 euro par unité mise sur le marché, les metteurs sur le marché des produits manufacturés polluants destinés aux ménages ne bénéficiant d’aucune… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une écocontribution qui fragiliserait nos filières industrielles. »
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« Cet article introduit une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) qui ne s’acquittent pas de l’éco-contribution ou n'affichent pas leur identifiant unique, élargit le… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis qui prévoit un élargissement de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Ameublement. »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de procéder à une coordination rédactionnelle au sein de l’article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales (CGCT). »
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS. »
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« Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026. »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 19 qui majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine… »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la non-adoption de la loi de finances au 1er janvier 2026 : »
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« Cet article revient sur la hausse de 4,40 euros par mégawattheure (MWh) de l’accise sur le gaz naturel combustible et la baisse de 3 euros / MWh de l’accise sur l’électricité pour les ménages adoptées par le Sénat. »
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Gouvernement
« Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 17, portant diverses mesures de correction, clarification et coordination en… »
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« Cet article crée une taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français, de 15 euros par personne et par escale touristique dans un port maritime français. »
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Gouvernement
« Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 16 quinquies au 1er janvier 2027. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 ter qui intègre le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis qui exclut du champ d'application de la TIRUERT le carburant alkylate. »
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Gouvernement
« Le présent amendement procède à la suppression des mesures défavorables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2026 pour une… »
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« L’article 15 sexies porte de 50 à 100 millions d’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). »
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« L’article 15 quater institue un suramortissement des avions de transport de passagers, de fret et de courrier et des avions cargos dont l’acquisition permet une réduction des émissions de CO2. »
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« Cet article prévoit une exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols en provenance du territoire français métropolitain ou ultramarin dont le trafic annuel est inférieur à 150 000… »
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« Cet article restreint le bénéfice du suramortissement visant à soutenir l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants et la transformation de ces véhicules à motorisation thermique en véhicules à… »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de mettre à jour l’alinéa d’entrée en vigueur de l’article 13 du projet de loi de finances pour tenir compte, d’une part, de sa non-entrée en vigueur avant le 1er janvier 2026 et, d’autre part, de la… »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de certaines dispositions de la loi de finances pour 2025. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile. »
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« Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de… »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à prendre en compte la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026 et à maintenir le report du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 de la mise en place du dispositif anti-contournement des… »
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« L’article 12 vicies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la date jusqu’à laquelle certains logements financés, acquis ou aménagés avec l’aide de… »
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« L’article 12 septdecies, introduit par le Sénat, revient, pour les chambres d’hôtes, sur les modifications introduites par la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024, en rétablissant leur éligibilité au régime « micro-BIC » jusqu’à un… »
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« Cet article procède à une refonte d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le… »
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des… »