Amendement n° 3476

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« 2° L’article L. 421‑36 est ainsi modifié :

« a) Au 1er janvier 2026, l’article est ainsi modifié :

« – Les a et b du 2° sont ainsi rédigés :

« « a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l’article L. 421‑5 ne répondait pas à la condition mentionnée au 1° ;

« « b) Elle résulte de la première modification des caractéristiques techniques du véhicule qui le fait répondre à la condition mentionnée au 1° ; » ;

« – Le 3° est ainsi rétabli :

« 3° Lorsque, lors de la première immatriculation en France, le véhicule a été exonéré en application des articles L. 421‑65 et L. 421‑76, l’immatriculation postérieure à cette première immatriculation qui résulte de la première modification des caractéristiques techniques du véhicule qui lui fait perdre le bénéfice de ces exonérations. » ;

« – Le dernier alinéa est supprimé ;

« b) Au 1er janvier 2027, l’article est ainsi modifié :

« – Le 2° est ainsi rédigé :

« « 2° L’immatriculation en France postérieure à la première qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

« « a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l’article L. 421‑5, n’a pas été soumis, selon le cas, à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou à la taxe sur la masse en ordre de marche ou a fait l’objet d’une taxe d’un montant nul ;

« « b) Elle résulte de la première modification conduisant à soumettre le véhicule à l’une des taxes mentionnées au a du présent 2° à un montant non nul ; »

« – Le 3° est abrogé ;

« – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 2°, il n’est pas tenu compte d’un montant nul résultant de l’application des articles L. 421‑74 ou L. 421‑88. » ;

« c) Au 1er janvier 2028, après la seconde occurrence du mot : « application », la fin du dernier alinéa de l’article est ainsi rédigée : « de l’article L. 421‑88 ». ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »