Sous-amendement n° 3552

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« depuis leur acquisition ou pendant une durée d’au moins trois ans précédant la transmission »,

les mots :

« pendant une durée d’au moins trois ans précédant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition » ;

II. – En conséquence, au même alinéa 6, après la référence :

« c »,

insérer les mots :

« ou, à défaut, jusqu’à sa cession ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :

« IX bis. Au début de l’alinéa 11, substituer à la mention :

« 2° »,

« la mention :

« b) ».

IV. – En conséquence, substituer au dernier alinéa les deux alinéas suivants :

« X. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« II. – Au b de l’article 787 C du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».