Amendement n° 3573

Certaines dispositions de l’article 8 bis devront être soumises à l’approbation de la Commission européenne s’agissant du volet intermédié (souscriptions via les fonds communs de placement dans l’innovation). Celui-ci constitue en effet une aide d’Etat devant être formellement approuvée par ladite Commission dès lors que certains de ces paramètres dérogent aux conditions posées dans le règlement général d’exemption par catégories (RGEC).

Aussi, le présent amendement procède à l’ajustement technique nécessaire en précisant que, s’agissant des versements afférents aux souscriptions de parts de FCPI qui investiraient dans ces nouvelles jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII), sont éligibles à la réductions d’impôts les seuls versements réalisés à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.