Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3507
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 12 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 15 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la partie française du territoire douanier européen définie au second alinéa de l’article L. 112‑1 »
les mots :
« des territoires mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 112‑4 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 2 euros ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il n’est pas lui-même redevable, le déclarant au sens du 15 de l’article 5 du code des douanes de l’Union transmet au redevable, ou lui rend accessible par voie électronique, le montant de la taxe exigible et les informations nécessaires pour la constater. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer le mot :
« mensuellement ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« règles mentionnées à l’article L. 180‑1 »
les mots :
« dispositions de l’article L. 161‑1 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet d’ajuster et sécuriser le dispositif de la taxe institué à l’article 22. Il réduit le montant unitaire de la taxe afin d’en garantir la proportionnalité et l’acceptabilité, tout en conservant son effet incitatif.
En outre, il finalise le rapprochement de cette taxe avec les règles de la taxe sur la valeur ajoutée s’agissant du territoire de taxation, des modalités déclaratives et des obligations de transmissions de données aux redevables s’imposant aux transitaires en douane.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003507
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247