Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3469 (2ème Rect)
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 15 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« au 1er février 2026, »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« au 1er février 2027, »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« l’échéance déclarative de l’accise lorsque le gestionnaire du réseau est en mesure de répercuter l’accise sur le consommateur d’électricité »
les mots :
« la facturation au consommateur d’électricité, lorsque le gestionnaire de réseau est en mesure de répercuter l’accise sur celui-ci. » »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 47, supprimer les mots :
« Le 2°, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 47, substituer au mot :
« à »
les références :
« 7°, 9°, 10° ».
VI. – En conséquence, après le même alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les 2° et 8° du I entrent en vigueur le 1er mars 2026 ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la non-adoption de la loi de finances au 1er janvier 2026 :
- il maintient une entrée en vigueur au 1er janvier, désormais rétroactive, des baisses d’accise sur l’électricité pour les consommations des industries électro-intensives ;
- il maintient, dès l’année 2026, le report d’un mois de l’indexation des tarifs d’accise sur l’électricité sur l’inflation, ce qui implique de neutraliser rétroactivement la hausse intervenue au 1er janvier ;
- il reporte au 1er mars l’entrée en vigueur de l’alignement des tarifs de l’essence d’aviation sur l’essence traditionnelle et la mise à jour du renvoi à un texte européen.
Il ajuste également la mesure de l’article relatif à la gestion fiscale des pertes dites non techniques, et plus spécifiquement l’aménagement de la règle de détermination des intérêts de retard qui courront jusqu’à la date de facturation et non jusqu’à l’échéance déclarative de l’accise.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003469
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247