Amendement n° 2893

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 12 vicies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la date jusqu’à laquelle certains logements financés, acquis ou aménagés avec l’aide de l’État peuvent bénéficier d’une extension de dix ans d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L’exonération de TFPB – et son extension – pèsent principalement sur les finances du bloc communal et représentent un coût important, évalué en 2024 à plus de 1,3 milliard d’euros par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le dispositif, qui n’arrive à expiration qu’au 31 décembre 2026, gagnerait à faire l’objet d’une évaluation approfondie avant d’envisager sa prolongation.