Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3475 (Rect)
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 15 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 précitée, »,
les mots :
« de l’article [21] de la loi n° du de finances pour 2026, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 71, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« mars ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 17, portant diverses mesures de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle, au 1er mars 2026.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003475
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247