Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3504
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 12 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 15 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en 2026 »,
les mots :
« du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 ».
II. – En conséquence, à la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en 2026 »,
les mots :
« du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le a du 3° et le b du 4° du I entrent en vigueur le 1er août 2026 ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de décaler du 1er février 2026 au 1er août 2026, la prochaine date d’évolution des tarifs normaux d’accise sur les énergies prévues par le présent article. En effet, il est rappelé que les tarifs et taxes sur l’électricité ne peuvent être opérationnellement modifiés que deux fois l’an et avec un délai de prévenance suffisant des fournisseurs, de manière à mettre à jour les logiciels de facturation à temps et d’éviter les factures rectificatives en masse.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003504
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247