Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3569
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 15 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 15 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« III. – A. – Sous la réserve mentionnée au B du présent III, les I et II s’appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026.
« B. – Pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026, le II s’applique à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de maintenir le soutien au financement en fonds propres des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), l’article 8 quinquies proroge de deux ans la bonification du taux de la réduction d’impôt, en le maintenant à 25 % au lieu de 18 %, jusqu’au 31 décembre 2027.
Le présent amendement apporte des précisions relatives à l’entrée en vigueur de cette prorogation, compte tenu de la non-adoption du projet de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, et de la décision du 17 septembre 2025 de la Commission européenne qui autorise déjà la prorogation du taux de 25 % applicable aux ESUS jusqu’au 30 septembre 2026.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003569
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247