Amendement n° 3464

Le I de l’article 24 prévoit de nouvelles modalités de répartition de la taxe en cas de distribution des contenus audiovisuels par un tiers. Le II du même article prévoit, pour la période transitoire 2022–2025, l’exclusion de l’assiette de la taxe des sommes encaissées par une plateforme puis reversées aux créateurs lorsque ces sommes n’excèdent pas un certain seuil.
Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur du I d’une année et de compléter la période transitoire par l’année 2026, en cohérence avec le caractère annuel de la taxe.
Il relève également le seuil applicable pendant la période transitoire à 750 000 euros afin de mieux tenir compte de la structure de certains modèles d’intermédiation et de sécuriser la période transitoire, sans pour autant modifier le régime pérenne applicable. L’impact budgétaire est négligeable et permet d’éviter de remettre en cause sur le passé des modèles déjà en place.