Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une… »
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« Cet amendement vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de mettre à contribution les retraites chapeau supérieures à 12 015 €. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. »
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« Cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer la réforme du financement de la psychiatrie, issue de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiée par l'article 49 de la loi de financement de la… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement – et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans – adoptée par la loi de financement rectificative de la… »
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« Le présent article ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. »
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« Cet amendement entendre transformer une faculté offerte aux établissements en une garantie offerte aux enfants. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à garantir que les dispositifs de prise en charge des enfants victimes de violences accueillent tous les enfants, sans condition de régularité du séjour ni d’affiliation à… »
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« Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent obtenir un rapport sur l’évolution des financements dédiés aux structures prenant en charge de manière pluridisciplinaire les victimes de violences sexuelles : à la… »
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« Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis demande un rapport sur l’accessibilité des UAPED et EPRED aux enfants en situation de handicap et aux enfants allophones, et sur l’accessibilité des soins pour l’ensemble des victimes de… »
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« Cet amendement du rapporteur général vise à introduire une clause transitoire au bénéfice des salariés dont les ruptures du contrat de travail prendront effet après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que celles-ci ont été… »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 6 prévoyant une "simplification du régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail", en réalité un plafonnement des exemptions de cotisations sociales. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui modifie le régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise crée une contribution de 10 % sur les dépassements d’honoraires des médecins, portée à 20 % dans les zones sous-dotées et affectée à l’assurance maladie. »
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« Dans son rapport adopté le 9 juin 2026, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dresse un constat sans appel. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social appelle à la mise en place d’un arrêt de travail sans délai de carence de 13 jours par an pour les salariées atteintes de menstruations incapacitantes, également connu sous le nom de… »
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« Les ouvrages Les Ogres et Les Fossoyeurs de Victor Castanet, en s’intéressant aux crèches et EHPAD privés à but lucratif, soulignent comment les groupes investis sur ces secteurs déploient des stratégies de production de profits aux… »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des EHPAD privés à but lucratif, affectée à la CNSA. »
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« Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de rentabilité de 15 %. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté à la sécurité sociale. »
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« Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté sans priorité aux cinq branches de la sécurité sociale. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit serait affecté au financement de l’assurance vieillesse, afin de renforcer la solidarité… »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la création d'une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. »
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« Face au vieillissement de la population, le secteur médico-social français est confronté à un déficit structurel de moyens humains et financiers, que la progression insuffisante de l’ONDAM ne permet pas de combler. »
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« Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et Social propose d’augmenter la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % afin de renforcer durablement le financement de la branche autonomie. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des pétroliers au bénéfice des cinq branches de la Sécurité sociale. »
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« Le présent amendement vise à mettre fin à la journée de solidarité sous sa forme actuelle. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à ouvrir à toutes les victimes de violences, quel que soit leur âge, l’accès aux soins spécialisés du psychotraumatisme. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité de la prise en charge sanitaire et médico-psychologique des enfants victimes de violences dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
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« Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la continuité des soins des enfants victimes de violences, notamment lorsqu’ils connaissent un changement de lieu de vie ou de prise en charge. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à dégager des recettes pour la Sécurité sociale, au moyen d'une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du capital à 11,2 %. »
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« Les maisons mère-femme-enfant et les unités d’accueil pédiatrique constituent des points d’entrée essentiels pour les enfants victimes de violences. »
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« Cet amendement vise un double mouvement. »
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« Avec le vieillissement de la population et l’augmentation des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. »
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« Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. »
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« Le présent amendement vise à exonérer l'ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les… »
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« L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine renforce les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration est établie. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l'article 5. »
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« Amendement de replis, L'article 5 supprime les exonérations de cotisations sociales des ateliers et chantiers d'insertion portés par des employeurs publics. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à empêcher cette suppression d'exonérations sociales dont la conséquence serait d'engendrer une hausse du coût du travail. »
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« Les ateliers et chantiers d'insertion accueillent les personnes les plus éloignées de l'emploi, chômeurs de très longue durée, allocataires du RSA, jeunes sans qualification, personnes sortant de la rue ou de détention. »