Amendement n° 1592

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article 5

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations

« Art. L. 137‑43. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.

« Cette contribution est assise sur les droits de mutation à titre gratuit et est due lorsque l’actif net taxable est supérieur à 100 000 euros. Son taux est fixé à 1 % de l’intégralité de l’actif net taxable.

« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222‑1. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit serait affecté au financement de l’assurance vieillesse, afin de renforcer la solidarité nationale et intergénérationnelle face aux défis auxquels est confronté notre système de retraite.

Dans les 15 prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire : 9 000 milliards d’euros seront transmis par les Français·es les plus âgé·es à leurs enfants. Cette « grande transmission » intervient dans un contexte de forte concentration du patrimoine et risque ainsi de renforcer les inégalités patrimoniales et intergénérationnelles.

Cette exigence de redistribution est d’autant plus nécessaire que la France est en train de devenir une société d’héritiers. En effet, la fortune héritée représenterait désormais près de 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970, tandis que la concentration du patrimoine s’est fortement accrue, la part détenue par les 1 % les plus fortunés étant passée de 15 % à 25 % entre 1985 et 2015.

Cette concentration croissante des patrimoines pose une question de justice fiscale et de solidarité entre les générations, alors même que le financement de notre protection sociale repose largement sur la solidarité collective. Il apparaît dès lors légitime que le patrimoine transmis contribue davantage au financement de notre système de protection sociale, et notamment de notre assurance vieillesse, qui constitue un pilier essentiel de la solidarité nationale.

Cette exigence est d’autant plus justifiée que les transmissions patrimoniales les plus importantes bénéficient encore de nombreux dispositifs d’allègement fiscal. Le Conseil d’analyse économique estime ainsi que le taux effectif d’imposition des 0,1 % des héritages les plus élevés ne représente qu’environ 10 % de l’ensemble du patrimoine hérité.

Dans ce contexte, la contribution proposée vise à faire davantage contribuer les patrimoines transmis au financement collectif de notre système de protection sociale. Son affectation à l’assurance vieillesse permet de renforcer directement la solidarité intergénérationnelle, en faisant contribuer les transmissions patrimoniales au financement d’un système dont bénéficient l’ensemble des générations.